Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

NOR : MCCT0923415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/MCCT0923415D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/29/2009-1340/jo/article_3
JORF n°0252 du 30 octobre 2009
Texte n° 53
Version initiale

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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