Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SASS0920505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/6/SASS0920505A/jo/article_1
JORF n°0239 du 15 octobre 2009
Texte n° 20
Version initiale

Article 1


Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2009 à 0,03 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

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