Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

NOR : SASP0904579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/SASP0904579D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-741/jo/article_3
JORF n°0142 du 21 juin 2009
Texte n° 18
Version initiale

Article 3


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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