LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

NOR : MCCX0811238L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_14
JORF n°0135 du 13 juin 2009
Texte n° 2

Version initiale

Article 14


A la première phrase du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales», sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l'autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ».

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