Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

NOR : ECED0902094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/ECED0902094A/jo/article_1
JORF n°0027 du 1 février 2009
Texte n° 8

Version initiale

Article 1


L'avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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