Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

NOR : IOCD0830476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/IOCD0830476D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1456/jo/article_3
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Texte n° 43
Version initiale
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