Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

NOR : SJSU0820472S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/8/SJSU0820472S/jo/article_6
JORF n°0222 du 23 septembre 2008
Texte n° 21
Version initiale
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Article 6


Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues.

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