Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

NOR : SJSU0820472S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/8/SJSU0820472S/jo/article_3
JORF n°0222 du 23 septembre 2008
Texte n° 21
Version initiale
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Article 3


Ces conventions comportent obligatoirement des clauses relatives :
― aux modalités de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais ;
― à la télétransmission.
Elles peuvent comporter une clause facultative relative au recours à un mandataire de paiement.

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