Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

NOR : IOCD0818097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/4/IOCD0818097D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/4/2008-897/jo/article_1
JORF n°0208 du 6 septembre 2008
Texte n° 14
Version initiale

Article 1


A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code rural (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 211-5 un article D. 211-5-2 ainsi rédigé :
« Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention. »

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