LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

NOR : DEFX0600007L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0600007L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-492/jo/article_5
JORF n°0122 du 27 mai 2008
Texte n° 3
Version initiale
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Article 5


L' article L. 5212- 13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; »
2° Les 6° à 8° sont abrogés.

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