Article 4
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0811539S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/15/MCCH0811539S/jo/article_4
Texte n°18
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
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