Article 3
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0811539S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/15/MCCH0811539S/jo/article_3
Texte n°18
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction.
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