Décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile

NOR : DEVA0767515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/25/DEVA0767515D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/25/2008-404/jo/article_4
JORF n°0100 du 27 avril 2008
Texte n° 12

Version initiale

Article 4


Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un quart du nombre total des promotions dans ce grade prononcées en application des articles 23 et 24 du même décret.

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