Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

NOR : ECEL0801539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/ECEL0801539D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/2008-261/jo/article_1
JORF n°0065 du 16 mars 2008
Texte n° 9
Version initiale

Article 1


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI octies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse » qui comprend un article 46 quater-0 YZD rédigé comme suit :
« Art. 46 quater-0 YZD.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »

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