Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

NOR : ECEC0800140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/22/ECEC0800140A/jo/article_1
JORF n°0056 du 6 mars 2008
Texte n° 16
Version initiale

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« La rubrique " Organismes publics ” distingue les redevances suivantes :
― lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
― modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;
― Voies navigables de France (VNF).
Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau ” sont remplacés par les mots : " office de l'eau ” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent. »

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