Arrêté du 4 juin 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0322104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/SANS0322104A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des coopérateurs à la Mutuelle de Saint-Junien.