Article 15
L'arrêté du 27 août 1987 créant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/MJSK0570273A/jo/article_15
Texte n°34
L'arrêté du 27 août 1987 créant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
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