Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : BUDB0630177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/BUDB0630177D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1625/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
2° Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Prépare le budget et l'exécute ;
4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.