Article 3
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0700023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/INTD0700023A/jo/article_3
Texte n°2
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
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