Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne

Version INITIALE

NOR : INTD0700023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/INTD0700023A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.