Article 1
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600375A/jo/article_1
Texte n°9
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
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