Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : INTA0600375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600375A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.