Article 3
Le classement de la trésorerie restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403068A/jo/article_3
Texte n°14