Décision n° 2007-674 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion

Version INITIALE

NOR : CSAX0701674S

Texte n°100

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 septembre 2007 au 3 septembre 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.