Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/INTE0600905A/jo/article_4
Texte n°5