Décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : PMEA0520089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/PMEA0520089D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/2006-423/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.