Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610118A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 13 avril 2005, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.