Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/MAEA0220258A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.