Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001

NOR : DEVN0200055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/DEVN0200055D/jo/article_3.
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/2002-1009/jo/article_3.
JORF du 20 juillet 2002
Texte n° 29

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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