Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/INTC0500671S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.