Décision n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables

Version INITIALE

NOR : ARTL0500007S

Texte n°46

Article 4


Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.