Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : ECOP0300358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/ECOP0300358A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Impôts service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.