Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : EQUS0100055D
JORF n°72 du 25 mars 2001
Texte n° 115
Version initiale

Article

Art. 4. - L'alinéa 2 de l'article R. 211-21-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. »

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