Art. 2. - L'article 11 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain est ainsi rédigé :

" Art. 11. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8 et 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE RENDUES NECESSAIRES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL