Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9104017A
JORF n°264 du 13 novembre 1991
Version initiale

Article

Art. 3. - Le dossier prévu à l'article R.243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants:
1o Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts;
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