Art. 54. - L’article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L