Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés du 16 juin 2006 et du 27 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : INTE0600904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/INTE0600904A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude en ce qui concerne la commune de Villedaigne, au titre des inondations et coulées de boue du 29 janvier 2006, sont annulées.