Décision du 1er février 2006 modifiant la décision du 18 juillet 2005 portant sur l'indemnisation des chargés de mission régionaux pour l'évaluation

Version INITIALE

NOR : HASX0609067S

Texte n°94

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2005.07.069/SG susvisée est modifié comme suit :
« L'indemnisation versée aux chargés de mission est fixée à dix-sept vacations par mois. Cette indemnisation peut être fractionnée quand les fonctions sont occupées simultanément par plusieurs personnes. »