Article 4
A l'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, les termes : « M. Didier Madec » sont remplacés par les termes : « M. David Madec ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600238S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/6/MCCB0600238S/jo/article_4
Texte n°21
A l'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, les termes : « M. Didier Madec » sont remplacés par les termes : « M. David Madec ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.