Article 3
L'arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUA0400347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400347A/jo/article_3
Texte n°19
L'arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
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