Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par la trésorerie du Puy-Saint-Jean est transférée à la trésorerie du Puy-Saint-Louis (Haute-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403043A/jo/article_1
Texte n°10
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par la trésorerie du Puy-Saint-Jean est transférée à la trésorerie du Puy-Saint-Louis (Haute-Loire).
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