Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SANG0324459D/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.