Article 19
Le directeur général des impôts fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/ECOP0300121A/jo/article_19
Texte n°23
Le directeur général des impôts fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury.
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