Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/EQUT0300146D/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.