L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Pour les années 2003 et 2004, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) aux chapitres et selon les modalités indiquées ci-après :

« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis successivement sur les chapitres 33-90, 34-97 et 37-30. »