LOI n° 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (1)

NOR : MAEX0100024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/MAEX0100024L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/2002-1006/jo/article_unique
JORF du 20 juillet 2002
Texte n° 3

Version initiale

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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