Article 2
Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques ayant cours légal, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimun résiduel constitué de la partie centrale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0214291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/ECOT0214291A/jo/article_2
Texte n°11
Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques ayant cours légal, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimun résiduel constitué de la partie centrale. »
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