Décision n° 2002-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ARTT0200386S

Texte n°72

Article 1


La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2003 est fixée au 15 octobre 2002.