Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2002 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
NOR : LBLB0200013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/LBLB0200013A/jo/article_3
Texte n°11