Décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOX0205761D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.