Article 1
A l'annexe, les contraintes sont modifiées comme suit : « Cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
A l'annexe, les contraintes sont modifiées comme suit : « Cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.