Article 7
Le directeur du service à compétence nationale dénommé ACCORD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
NOR : BUDR0307059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/BUDR0307059A/jo/article_7
Texte n°26